J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11859

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Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises relatif à la cotisation de l'huile essentielle de lavande-lavandin

NOR : AGRP9901553A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la commercialisation de l'huile essentielle de lavande-lavandin ;
Vu l'accord conclu le 18 mai 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation pour l'huile essentielle de lavande-lavandin conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles (CIHEF), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.